Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services juridiques et de marketing proposés par Jurisfluence, dont le siège social est situé en Belgique. En accédant à cette page et en souscrivant à nos offres, le client accepte les présentes CGV sans réserve.
Services Proposés
Jurisfluence propose des services de marketing juridique et d'acquisition de clients pour les avocats. Les offres peuvent inclure des stratégies de contenu, production vidéo, personal branding, SEO, et autres services liés au marketing respectant le code de déontologie.
Tarifs
Les tarifs des services sont en euros (€) et sont soumis à la TVA applicable (en Belgique seulement). Les prix sont ceux en vigueur au moment de l'accord et peuvent être modifiés sans préavis.
Paiement
Le paiement des services doit être effectué selon les modalités convenues lors de la signature du contrat. Toute prestation ne débutera qu'après réception du paiement initial convenu.
Droit de Rétractation
Conformément à la législation belge, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs. Toutefois, les conditions de résiliation seront spécifiées dans le contrat de service.
Annulation et Remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement seront détaillées dans le contrat de service. En règle générale, aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà rendus.
Responsabilité
Jurisfluence s'engage à fournir des services de qualité et adaptés aux besoins du client. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des résultats commerciaux ou juridiques obtenus par le client suite à l'utilisation de ses services. Le client reste seul responsable de sa pratique juridique et du respect des règles déontologiques de sa profession.
Confidentialité des Données
Les données personnelles du client collectées pour la prestation des services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur. Le client peut demander la modification ou la suppression de ses données personnelles à tout moment.
Propriété Intellectuelle
Tout contenu produit par Jurisfluence dans le cadre de ses services reste sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire stipulé dans le contrat de service. Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces contenus en dehors du cadre convenu.
Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux belges compétents, conformément à la législation belge.
Modification des CGV
Jurisfluence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande, mais n'affecteront pas les contrats en cours.